Instruction n°10 du 06 avril 1997: Modalités d’exécution de l'indemnité instituée en faveur des personnels du Trésor et des services et personnes appelés à apporter une assistance aux services fiscaux (Fonds de revenus complémentaires)

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MINISTÈRE DES FINANCES

DIRECTION GÉNÉRALE DE LA COMPTABILITÉ

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE

INSTRUCTION N° 10 DU 06 AVRIL 1997

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Objet : Modalités d’exécution de l'indemnité instituée en faveur des personnels du Trésor et des services et personnes appelés à apporter une assistance aux services fiscaux (Fonds de revenus complémentaires).

Référence : Ordonnance n° 95.27 du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996, notamment son article 116.

Décret exécutif n°97.52 du 12 février 1997.

Instruction n° 01 du 06 avril 1997 fixant les modalités