Instruction n°11 du 13 avril 1997: Fonctionnement du compte d'affectation spéciale n°302.041 « Fonds de compensation des frais de transports»

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

MINISTERE DES FINANCES

DIRECTION GÉNÉRALE DE LA COMPTABILITÉ

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE

INSTRUCTION N° 11 DU 13 AVRIL 1997

Objet : Fonctionnement du compte d'affectation spéciale n°302.041 « Fonds de compensation des frais de transports».

Référence: Ordonnance n°96.3l du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour 1997, notamment son article 127.

Décret exécutif n°97.53 du 12 février 1997, fixant les conditions de fonctionnement du compte n° 302.041 "Fonds de compensation des frais de transport».

Instruction n°13 du 24