Instruction n°13-2020 du 08 décembre 2020 portant détermination du taux de la prime due au titre de la participation au fonds de garantie des dépôts bancaires

INSTRUCTION N°13-2020 DU 08 DECEMBRE 2020 PORTANT DETERMINATION DU TAUX DE LA PRIME DUE AU TITRE DE LA PARTICIPATION AU FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS BANCAIRES

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Article 1er : La présente instruction a pour objet de fixer, en application du règlement n°20-03 du 20 rajab 1441 correspondant au 15 mars 2020 relatif au système de garantie des