دليل النصوص القانونية

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REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

MINISTERE DES FINANCES

DIRECTION GENERALE DE LA COMPTABILITE

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE

INSTRUCTION N° 13 DU 15 AVRIL 1997

Objet : Fonctionnement du compte n° 302.088 «Fonds spécial de réhabilitation du parc immobilier de la wilaya d'Alger».

Référence : Ordonnance n° 96.31 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour 1997. notamment son article 130.

Décret exécutif n° 97.54 du 12 février 1997. fixant le fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302.088 «Fonds spécial de réhabilitation du parc immobilier de la