Instruction n°161/MF/DGI/DCTX/SDCTX/ 445: Régime des achats en franchise de la TVA
version
31-03-1998
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31-03-1998
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31-03-1998
Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Instruction N°161 /MF/DGI/DCTX/SDCTX/ 445
Alger, l avril 1998
Objet : Régime des achats en franchise de la TVA.
Référence : - Article 42 à 49 du code des taxes sur le chiffre d’affaires.
- Circulaire N°782MF/DGI/DELF/LF.92 du 18 mai 1992.
La circulaire rappelée en référence a défini les modalités d’application des dispositions des articles 42 à 49 du code des taxes sur le chiffre d’affaires, relatives à l’octroi du régime des achats en franchise de la TVA. Toutefois, l’examen d’affaires récentes a révélé des hésitations, et parfois même