Instruction n°20 du 29 avril 1997 complétant les dispositions de l’instruction n°11 du 13 avril 1997: Fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302.041 «Fonds de compensation des frais de transports»

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REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

MINISTERE DES FINANCES

DIRECTION GENERALE DE LA COMPTABILITE

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE

INSTRUCTION N° 20 DU 29 AVRIL 1997 COMPLETANT LES DISPOSITIONS DE L’INSTRUCTION N° 11 DU 13 AVRIL 1997

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Objet : Fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302.041 «Fonds de compensation des frais de transports».

Référence : - Ordonnance n° 96.31 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour 1997, notamment son article 127.

- Décret exécutif n97.53 du 12 février 1997 fixant les conditions de fonctionnement du compte n°