Instruction n°24 du 10 juin 1997 : Gestion des Fonds communal et de wilaya de garantie

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REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

MINISTERE DES FINANCES

DIRECTION GENERALE DE LA COMPTABILITE

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE

INSTRUCTION N° 24 DU 10 JUIN 1997

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Objet : Gestion des Fonds communal et de wilaya de garantie.

Fonctionnement des comptes spéciaux du Trésor:

- n° 302.022 «Fonds communal de garantie»

- n° 302.023 «Fonds de wilaya de garantie».

Référence : Ordonnance n° 94.03 du 31 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995, notamment son article 15.

Arrêté interministériel du 14 février 1995.

Instruction interministérielle n° 331 du 24 juin 1995.

Instruction interministérielle n° 27 du 11 janvier