دليل النصوص القانونية

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République Algérienne Démocratique et populaire

Direction générale des impôts

Direction des études et de la législation fiscale

N°25/ME/DGI/DELF/LF/92

Alger, le 19 mars 1992

Instruction

A

Messieurs les Directeur régionaux des impôts

Messieurs les directeurs des impôts de wilaya

En communication

Monsieur le directeur centrale du trésor

Monsieur le directeur générale des impôts

Monsieur le directeur générale des douanes

Monsieur le directeur générale des domaines

Monsieur le directeur générale du budget

Monsieur