دليل النصوص القانونية

​

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

MINISTERE DES FINANCES

DIRECTION GENERALE DE LA COMPTABILITE

INSTRUCTION N° 28 DU 01 AOUT 1997

Objet : Gestion comptable du Centre National pour l'Etude et la Recherche en Inspection Technique Automobile (CNERITA)

-     Création du sous compte n° 100 au sein du compte 402 003 Référence :

Références :   Arrêté n 09 du 20 Juillet 1997 désignant le trésorier principal en qualité d’agent comptable du Centre National pour l’Etude et la Recherche en Inspection Technique Automobile