INSTRUCTION N°30-91 DU 27 OCTOBRE 1991 FIXANT LES CONDITIONS ET MODALITES PRATIQUES D’ACHAT A TERME DE DEVISES

En application des dispositions du Règlement n° 91-07 du 14 Août 1991 du Conseil de la Monnaie et du Crédit, la présente instruction a pour objet de définir les conditions et les modalités pratiques de l’achat à terme de devises.

I - DISPOSITIONS GENERALES

L’achat à terme est un engagement d’achat de devises destinées à la couverture de paiements extérieurs. Le décaissement des dinars et la livraison des devises s’exécutent à la levée du terme appelée "échéance".

L’achat à terme peut être engagé à tout moment, sur demande de tout opérateur