Instruction n°38 /MF/DGI relative a la mise en oeuvre du dispositif de lutte contre la fraude fiscale développé par la direction générale des impôts
version
17-02-1997
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17-02-1997
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17-02-1997
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Le Directeur Général
N° 38 /MF/DGI
Alger, le 17 février 1997
INSTRUCTION
RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DU DISPOSITIF DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE DEVELOPPE PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
INTRODUCTION
La lutte contre la fraude fiscale constitue, avec l'amélioration du recouvrement de l'impôt, les deux préoccupations majeures de la Direction Générale des Impôts.
A la faveur de la réorganisation des services, les structures opérationnelles se sont vu assigner leur participation respective dans le