دليل النصوص القانونية

​

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT

DIRECTION GENERALE DE LA FONCTION PUBLIQUE

Instruction N° 40 du 16 septembre 2008 relative aux modalités de mutation pour nécessité absolue de service des enseignants de la formation et de l'enseignement professionnels

​

Madame et Messieurs les Chefs d'Inspections de la Fonction Publique 

en communication à:

Madame et Monsieur les Directeurs de la Formation Professionnelle de Wilaya

Nonobstant les procédures de mutation prévues par la règlementation en vigueur, les services compétents du Ministère de la Formation et de l'Enseignement Professionnels peuvent, lorsque des