Instruction n°532MF/DGI/DCX/ADJ/B2 Recevabilité des réclamations en la forme et au fond

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

Ministère des Finances

 Direction Générale des Impôts

Direction du Contentieux

S/Direction du Contentieux Administratif et Judiciaire

N° 532MF/DGI/DCX/ADJ/B2

Alger, le 26 juin 2000

NOTE

 A

Monsieur le Directeur des Impôts d'El Harrach

Objet/ : Recevabilité des réclamations en la forme et au fond.

R.E.F.S.

- 1) Votre correspondance N° 351/DIEH/CDCX du 28/03/2000.

- 2) Les articles 329, 331,326, 405 du CID et 157 du CTCA.

Par lettre ci dessus référenciée, vous sollicitez des éclaircissements quant à la recevabilité des réclamations d'une part,