Instruction n°7 du 29 décembre 2007 relative à la mise en œuvre du nouveau système de classification et de rémunération des fonctionnaires

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

Le Chef du gouvernement

Instruction n°7 du 29 décembre 2007 relative à la mise en œuvre du nouveau système de classification et de rémunération  des fonctionnaires

Mesdames et Messieurs les membres du gouvernement Madame et Messieurs les Walis

En application des articles 8 et114 à 126 du statut général de la fonction publique relatifs au nouveau système de classification et de rémunération des fonctionnaires, le décret présidentiel n°07-304 du 29 septembre 2007, a institué la grille indiciaire des traitements ainsi que le régime de rémunération des fonctionnaires.

La présente instruction a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre du nouveau système de classification et de rémunération des fonctionnaires ainsi que leur intégration et reclassement dans le cadre des nouveaux statuts particuliers.

1-   La grille des niveaux de qualification:

Conformément à l'article 8 du statut général de la fonction publique, la classification des grades s'effectue en fonction du niveau de qualification requis, tel qu'attesté par les titres et