INSTRUCTION N°70-92 DU 24 NOVEMBRE 1992 RELATIVE A LA CENTRALISATION DES RISQUES BANCAIRES ET DES OPERATIONS DE CREDIT-BAIL
version
24-11-1992
version
24-11-1992
version
24-11-1992
INSTRUCTION N°70-92 DU 24 NOVEMBRE 1992 RELATIVE A LA CENTRALISATION DES RISQUES BANCAIRES ET DES OPERATIONS DE CREDIT-BAIL
En application du règlement n°92-01 du 22 mars 1992 du Conseil de la Monnaie et du Crédit, les modalités de déclaration et de diffusion des risques bancaires et des opérations de crédit-bail sont fixées comme suit :
I- MODALITES DE DECLARATION DES CREDITS BANCAIRES ET DES OPERATIONS DE CREDIT-BAIL
Article 1 : Déclarations
Les banques et établissements financiers exerçant sur le territoire national sont tenus de