INSTRUCTION N°70-92 DU 24 NOVEMBRE 1992 RELATIVE A LA CENTRALISATION DES RISQUES BANCAIRES ET DES OPERATIONS DE CREDIT-BAIL

INSTRUCTION N°70-92 DU 24 NOVEMBRE 1992 RELATIVE A LA CENTRALISATION DES RISQUES BANCAIRES ET DES OPERATIONS DE CREDIT-BAIL

En application du règlement n°92-01 du 22 mars 1992 du Conseil de la Monnaie et du Crédit, les modalités de déclaration et de diffusion des risques bancaires et des opérations de crédit-bail sont fixées comme suit :

I- MODALITES DE DECLARATION DES CREDITS BANCAIRES ET DES OPERATIONS DE CREDIT-BAIL

Article 1 : Déclarations

Les banques et établissements financiers exerçant sur le territoire national sont tenus de