Instruction n°7499 du 01 septembre 2011 précisant le régime d’assurance des biens relevant des administrations centrales de l'Etat et des services déconcentrés en dépendant

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE 

DIRECTION GENERALE DU BUDGET

DIRECTION GENERALE DU TRESOR

INSTRUCTION N°00-7499 DU 01 SEPT 2011 PRÉCISANT LE RÉGIME D’ASSURANCE DES BIENS RELEVANT DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ETAT ET DES SERVICES DÉCONCENTRÉS EN DÉPENDANT 

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REFER : 

• Ordonnance n°74-15 du 30 Janvier 1974, modifiée et complétée, relative à l’obligation d'assurance des véhicules automobiles et au régime d’indemnisation des dommages;
• Ordonnance n°75-58 du 26 septembre 975, modifiée et complétée, portant code civil notamment son article 49;
• Ordonnance n°95-047 du 25