Instruction n°85 MF/DGI/DCTX Contentieux fiscal – Fonctionnement des commissions de recours des impôts directs et TVA

15 يناير 2007صدر في

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

Ministère des Finances

Direction Générale des Impôts

Direction du Contentieux

N° 85 MF/DGI/DCTX

Alger le, 15 janvier 2007

INSTRUCTION A

Monsieur le Directeur des Grandes Entreprises Mesdames et Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya

En communication à :

Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts Messieurs les Inspecteurs Régionaux des Services Fiscaux

Objet/ Contentieux fiscal – Fonctionnement des commissions de recours des impôts directs et TVA

R.E.F.S.

دليل النصوص القانونية