Instruction Remise conditionnelle des pénalités et amendes fiscales (N°217 MF/DGI/DCTX du 02 Avril 2013)
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02-04-2013
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Référence :
- Articles 2,3,6, 14,15,18,19,20,21,22,23,35,38, et 45 de la loi de Finances pour 2007.
- Articles 15,16,132,173,183,,192-1 ,221-1, 224-1, 282 bis à 282 octiés, 365 , 365 bis et 402-1 du Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées.
- Articles 41, 64 ,89 à 95 et 98 à 101 du Code des Taxes sur le Chiffre d’Affaires
- Articles 1,2,3,13,14 et 76 du Code des Procédures Fiscales.
I – LE CADRE LEGAL :
1- OBJET :
Les mesures introduites par la Loi de Finances pour