دليل النصوص القانونية

REPUBLIQUE TUNISIENNE

MINISTERE DES FINANCES

Direction Générale des Etudes

et de la Législation Fiscales

NOTE COMMUNE N°14/ 2020 

Objet : Commentaire des dispositions des articles 32 et 34 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 relatives à la déclaration pays par pays

Annexe : Modèle de la déclaration pays par pays

Résumé 

La déclaration pays par pays

1) Les dispositions de l’article 32 de la loi de finances pour l’année 2019, ont institué pour les groupes d’entreprises multinationales