دليل النصوص القانونية

République algérienne démocratique et populaire

Ministère de l'Habitat, de l'Urbanisme et de la Ville 

Le Ministre

Alger, le 9 juillet 2020

Mesdames et Messieurs : 

Directeurs de l'Urbanisme, de l'Architecture et de la Construction

Avec notification à Mesdames et Messieurs les Walis

​

Objet : F/Y prolongation des délais pour les permis de construire délivrés

Référence : Directive n° 162 du 13 avril 2020.  

En application des instructions du Premier ministre mentionnées dans la directive susmentionnée, et dans le cadre des facilités liées à la