Note n° 004353 MF/DGB/DG : Votre demande d’avis juridique
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22-04-2008
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22-04-2008
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
MINISTERE DES FINANCES
DIRECTION GENERALE
DU BUDGET
N° 004353 MF/DGB/DG Alger le 23/04/2008
MONSIEUR
LE WALl D’OUM EL BOUAGHI
Objet : Votre demande d’avis juridique.
Réf. : Votre lettre n° 1992 du 26/03/2008.
Par lettre visée en référence, vous avez bien voulu poser la question de savoir si les quantités pour