Note n° 004578 MF/DGB/DRC : Votre demande d’avis juridique
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29-04-2008
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29-04-2008
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
MINISTERE DES FINANCES
DIRECTION GENERALE
DU BUDGET
N° 004578 MF/DGB/DRC Alger le 30/04/2008
MONSIEUR
LE DIRECTEUR GENERAL DES FINANCES ET DES MOYENS
MINISTERE DE LA JUSTICE
Objet : Votre demande d’avis juridique.
Réf. : Vos lettres n°