Note n° 007064 MF/DGB/DRC : Contenu de la rémunération prévue à l'article 10 du décret exécutif n°91-463 du 03/12/1991 déterminant les conditions de détachement des élus locaux et les indemnités qui leur sont allouées, modifié et complété par le décret exécutif n° 98-34 du 24/01/1998
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15-12-2007
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15-12-2007
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
MINISTERE DES FINANCES
DIRECTION GENERALE
DU BUDGET
N° 007064 MF/DGB/DRC Alger le 16/12/2007
MONSIEUR
LE PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE POPULAIRE
COMMUNALE DE BRANIS
WILAYA DE BISKRA
Objet : Contenu de la rémunération prévue à l'article 10 du décret exécutif n°91-463 du 03/12/1991 déterminant