NOTE N° 10-95 DU 20 JUIN 1995 FIXANT LES MODALITÉS DE TRAITEMENT PAR LES BANQUES INTERMÉDIAIRES AGRÉÉS DES VERSEMENTS ET RETRAITS DE BILLETS DE BANQUE ETRANGERS PAR LES TITULAIRES DE COMPTES DEVISES

Suite aux réunions consacrées à l'examen du dossier afférent aux pertes de change enregistrées par les Banques intermédiaires Agréés dans la gestion des comptes devises, la présente note a pour objet de fixer de nouvelles modalités de traitement des opérations de versements et de retraits de billets de banque étrangers réalisées par les titulaires de comptes devises.

I/- Relations Banques Intermédiaires Agréés / Titulaires Comptes Devises

A - Opérations de versements