NOTE N° 16-2001 DU 05 AOUT 2001 AUX BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS INTERMEDIAIRES AGREES
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05-08-2001
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05-08-2001
Objet : Importations de services
Réf : Articles 37 et 40 du Règlement n° 95-07 du 23 décembre 1995 modifiant et remplaçant le règlement n° 92-04 du 22 mars 1992 relatif au contrôle des changes.
Les services du contrôle des changes continuent de recevoir (parfois pour régularisation) des demandes de transfert relatives à des importations de services