NOTE N° 16-96 DU 27 OCTOBRE 1996 AUX BANQUES INTERMEDIAIRES AGREES

Objet : Garanties et contre-garanties

Dans le cadre des relations commerciales qu'entretiennent les Entreprises Algériennes avec les entreprises étrangères, au titre de leurs opérations de Commerce Extérieur, la Réglementation des Changes en vigueur fait obligation aux Entreprises Algériennes de se prémunir contre certains risques par l'émission à leur profit, par les Banques Intermédiaires Agréés Domiciliataires de leurs dossiers d'importations, d'actes de garantie.

Ces actes sont couverts par