Note n° 2115 du 22 novembre 1993 : Procédure d’instruction des requêtes introduites par les entreprises suite à la vérification de leur comptabilité

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Note n° 2115 du 22 novembre 1993

Ministère de l’Économie

 Direction Générale des Impôts

Le Directeur du Contentieux

A Messieurs

 Les Directeurs Régionaux des Impôts

Les Directeurs des Impôts de Wilaya 

En communication à :

Monsieur l’Inspecteur Général des Services Fiscaux

Messieurs les Directeurs Centraux

Objet

Procédure d’instruction des requêtes introduites par les entreprises suite à la vérification de leur comptabilité.

Références

Circulaire n°448 M/DCF/SRV du 05 mai 1990.

La présente note a pour objet de :

-rappeler les dispositions des articles 329 à