Note n° 307 MF/DMP/DCRMP/SDR/2016 / : Demande d'avis juridique

MINISTÈRE DES FINANCES 

Division des Marchés Publics

N° 307 MF/DMP/DCRMP/SDR/2016

Alger, le 05 avr. 2016

MONSIEUR 

LE WALI DE SKIKDA

OBJET/ Votre demande d’avis juridique 

REFER/ Votre envoi n° 674 du 16 mars 2016.

Par envoi visé en référence, vous avez bien voulu solliciter le ministre des finances à l’effet “d'indiquer aux ordonnateurs et notamment les présidents des assemblées populaires communales, les