Note n° 307 MF/DMP/DCRMP/SDR/2016 / : Demande d'avis juridique
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05-04-2016
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05-04-2016
MINISTÈRE DES FINANCES
Division des Marchés Publics
N° 307 MF/DMP/DCRMP/SDR/2016
Alger, le 05 avr. 2016
MONSIEUR
LE WALI DE SKIKDA
OBJET/ Votre demande d’avis juridique
REFER/ Votre envoi n° 674 du 16 mars 2016.
Par envoi visé en référence, vous avez bien voulu solliciter le ministre des finances à l’effet “d'indiquer aux ordonnateurs et notamment les présidents des assemblées populaires communales, les