NOTE N° 39-2000 DU 31 MAI 2000 AUX BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS, INTERMEDIAIRES AGREES
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31-05-2000
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Réf : Instruction n° 22-94 du 12 avril 1994 fixant le pourcentage des recettes d'exportation hors hydrocarbures et produits miniers ouvrant droit à inscription au (x)