NOTE N° 40-2000 DU 31 MAI 2000 AUX BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS INTERMEDIAIRES AGREES

Par dérogation à l'article 37 du Règlement n° 95-07 du 23 décembre 1995 modifiant et remplaçant le Règlement n° 92-04 du 22 mars 1992 relatif au contrôle des changes, la présente note a pour objet de faire connaître qu'au titre des opérations de services liées directement à la réparation et la maintenance des équipements intégrés aux aéronefs, les banques et les établissements financiers intermédiaires agrées sont