NOTE N° 49-2000 DU 26 SEPTEMBRE 2000 AUX COMPAGNIES DE TRANSPORT AERIEN ET MARITIME
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26-09-2000
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En application de la réglementation des changes en vigueur les agents économiques, de droit algérien sont tenus de rapatrier toutes recettes en devises générées à l'étranger dans le cadre de leurs activités.
Au sens de la présente note, les compagnies nationales de transport aérien et maritime sont tenues par l'obligation de rapatrier périodiquement l'ensemble des recettes réalisées à l'étranger.
Il est entendu par recettes