Note n° 520 MF/DGI/DCTX/SDCTX-TVA/B1: TVA – restitution des excédents de versement sur acomptes provisionnels versés

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REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

Ministère des Finances 

Direction Générale des Impôts 

Direction du Contentieux

S/Direction du Contentieux de la TVA

N° 520 MF/DGI/DCTX/SDCTX-TVA/B1

Alger, le 12 avril 2005

Messieurs les Directeurs des Impôts de la Wilaya de Djelfa

Objet : TVA – restitution des excédents de versement sur acomptes provisionnels versés. 

Référence : V/E N°541/2004 du 29/12/2004

Note N° 851/MF/DGI/DCX-TVA/B1 du 20/06/2004

Par envoi rappelé en première référence, vous posez la question de savoir si l’application de la note citée en seconde référence est à généraliser pour toutes les banques de votre circonscription ayant des excédents de versements au niveau des Recettes des impôts dont elles relèvent.

En réponse, j’ai l’honneur de vous faire connaître