دليل النصوص القانونية

Ministère des Finances 

Direction Générale des Impôts

Note n° 582/MF/DGI/DLF

du 17 octobre 1995

A Messieurs 

Les Directeurs Régionaux des Impôts 

Les Directeurs des Impôts de Wilaya

Objet : Taxe Spécifique Additionnelle

Références : Décret exécutif n° 95-267 du 10 septembre 1995 modifiant et complétant le décret exécutif n° 95-67 du 25 février 1995 relatif aux champs d'application tarifs et règles d'assiette et de recouvrement de la taxe de la taxe spécifique additionnelle (TSA).

L'attention des services est attirée sur la publication dans le Journal Officiel no 51 du 13 Septembre 1995 du décret exécutif