Note n° 621 MF/DMP/DCRMP/SDR/2016 : Demande d'avis juridique
version
27-07-2016
version
27-07-2016
version
27-07-2016
MINISTÈRE DES FINANCES
Division des Marchés Publics
N° 621 MF/DMP/DCRMP/SDR/2016
Alger, le 27 juil 2016
MONSIEUR
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL
DE L’AGENCE NATIONALE DES AUTOROUTES
-ANA-
OBJET/ Votre demande d’avis juridique
REFER/ Votre envoi n° 462 du 14 juillet 2016
Suite à votre lettre visée en référence, j’ai l’honneur de vous faire