Note N° 943  MF/DGI /DLRF/SD3/2017 du 09 OCT 2017: Taux de la TVA applicable aux opérations de réhabilitation.

Ministère des finances Direction générale des impôts

Direction de la législation et de la Règlementation fiscales

N° 943  MF/DGI /DLRF/SD3/2017.

Alger, le 0 9 OCT 2017

 Note

  A

Monsieur le Directeur des Grandes Entreprises
Mesdames et Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya

En communication à :

Mesdames et Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts
Copie à :

Monsieur l’Inspecteur Général des Services Fiscaux (pour ampliation aux Inspecteurs Régionaux des Services Fiscaux)

Monsieur le Directeur des Recherches et Vérifications (pour ampliation aux Chefs des Services Régionaux des Recherches et Vérifications)

Monsieur le Directeur de l’Information