Note n°1072 MF/DGI/DOF/SDOF/B2 du 24/11/1998: Investissements agréés par l'APSI - Acquisition de véhicule de tourisme sous conditions privilégiées

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Ministère des Finances 

Direction Générale des Impôts

DIRECTION DES OPÉRATIONS FISCALES

NOTE n°1072 MF/DGI/DOF/SDOF/B2 du 24/11/1998

Note 

A

Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya 

En communication à :

Messieurs les Inspecteurs Régionaux des Impôts 

Messieurs les Inspecteurs Régionaux de l'IGSF.

Monsieur le Directeur Général de l'APSI. 

Objet : Investissements agréés par l'APSI.

 Acquisition de véhicule de tourisme sous conditions privilégiées.

Références : -   Décret Législatif N°93-12 du 5 Octobre