Note n°143/MF/DGI/DOFR/SDEV/81/MC/2018 : Demande d'éclaircissement -Exonération du lait de vache

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République Algérienne Démocratique et Populaire 

Direction Générale des impôts

Direction des Opérations Fiscales et du Recouvrement

 Sous Direction des Evaluations Fiscales

 N°143/MF/DGI/DOFR/SDEV/81/MC/2018

Alger, le 21 MARS 2019

MONSIEUR LE DIRECTEUR DES IMPÔTS DE LA WILAYA DE MILA

Objet : Demande d'éclaircissement/Exonération du lait de vache 

Référence : V/Envoi No 181/DIWM/SDOF/B3/2018 parvenu le 11/03/2018.

Par envoi visé en référence, vous sollicitez mes services pour des éclaircissements concernant l'application des dispositions de l'article 220 du Code des impôts