دليل النصوص القانونية

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Ministère des Finances

Direction Générale des Impôts

N°148 /MF/DGI/DOF/SDOF/B1

Alger, le 24 janvier 2000

Objet : Prorogation de durée de la prescription Fraude Fiscale. `

Référence : V/C N°l543/DIEH/SDCF/BRIF du 06 novembre 1999.

Par correspondance citée en référence, vous posez la question de connaître d’une part la procédure à suivre pour un rappel de droits relatif à un exercice atteint par la prescription de droit commun et l’assujettissement à la TVA des détaillants ayant effectué des ventes destinées à un commerçant d’autre part.

A ce titre, vous précisez que le contribuable