دليل النصوص القانونية

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République Algérienne Démocratique et Populaire

Ministère des Finances

N°1882 MF/DGI/DOF/SDOF/B1

Alger, le 9 octobre 1995

Objet : Imposition des plus-values réalisées à l’occasion de cession d’un bien successoral. 

 Référence : votre correspondance N°251 DRI/09/SDOF du 10 septembre 1995

Circulaire N°3/MF/DGI/DOF/DELF/LF94 du 2 avril 1994.

En réponse à votre correspondance citée en