Note n°1946 MF/DGI/DCX/ADJ: Fonctionnement de la commission régionale du recours gracieux

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

Ministère des Finances

 Direction Générale des Impôts 

Direction du Contentieux

S/D du Contentieux Administratif et Judiciaire 

N° 1946 MF/DGI/DCX/ADJ

Alger, le 26 décembre 2004

Monsieur le Directeur des Impôts d’Oran

 En communication à :

- Messieurs les Directeurs Régionaux des impôts.

- Mesdames et Messieurs les Directeurs des impôts