دليل النصوص القانونية

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Ministère des Finances

Direction Générale des Impôts

N°194/MF/DGI/LF/ 1998

Alger, le 30 mars 1998

Objet : régime de l’exonération de la TVA et des achats en franchise institution de nouveau modèles d‘attestations

Référence : - Article 38 de la loi 97.02 de la 31/12/1997 portante loi de finances pour 1998

-  Articles 9,42 et 67 du code de la TVA

-  Circulaire n°98 MF/DGI du 1er avril 1997

Suivant circulaire visée en référence, l’attention des services extérieurs avait été attirée sur certains agissements frauduleux portant sur l’emploi de fausses attestations d’exonération et d’achats en franchise.

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