Note n°2051 relative au transfert des dossiers fiscaux des CDI vers les CPI ou Inspections des Impôts - LFC 2020 / Réaménagement du régime de l’IFU

Ministère des Finances

Direction Générale des Impôts

N°2051

Alger, le 22 DÉC 2020

MADAME ET MESSIEURS LES DIRECTEURS RÉGIONAUX DES IMPÔTS

Pour diffusion à :

MESDAMES ET MESSIEURS LES DIRECTEURS DES IMPÔTS DE WILAYAS

Objet :Transfert des dossiers fiscaux des CDI vers les CPI ou Inspections des Impôts.

 LFC 2020 / Réaménagement du régime de l’IFU

Référence : Note n°1434/MF/DGI/DOFR/2019 du 18/11/2019.

L'attention des services de l'Administration Centrale est attirée par un certain nombre de contribuables, particulièrement les titulaires des professions libérales, lesquels font état du non transfert de leurs dossiers