Note n°2051 relative au transfert des dossiers fiscaux des CDI vers les CPI ou Inspections des Impôts - LFC 2020 / Réaménagement du régime de l’IFU
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22-12-2020
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22-12-2020
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22-12-2020
Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
N°2051
Alger, le 22 DÉC 2020
MADAME ET MESSIEURS LES DIRECTEURS RÉGIONAUX DES IMPÔTS
Pour diffusion à :
MESDAMES ET MESSIEURS LES DIRECTEURS DES IMPÔTS DE WILAYAS
Objet :Transfert des dossiers fiscaux des CDI vers les CPI ou Inspections des Impôts.
LFC 2020 / Réaménagement du régime de l’IFU
Référence : Note n°1434/MF/DGI/DOFR/2019 du 18/11/2019.
L'attention des services de l'Administration Centrale est attirée par un certain nombre de contribuables, particulièrement les titulaires des professions libérales, lesquels font état du non transfert de leurs dossiers