دليل النصوص القانونية

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REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

Ministère des Finances 

Direction Générale des Impôts

Direction de la Législation et de la Réglementation Fiscales

N° 29/MF/DGI/DLRF/EF 

Alger, le 21 janvier 2009

N O T E

 A

Mesdames Messieurs les Directeurs des Impôts De Wilaya 

En communication à :

Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts

Objet : Dépassement du seuil d’éligibilité dû aux fluctuations