دليل النصوص القانونية

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

Ministère des Finances 

Direction Générale des Impôts

 Direction du Contentieux

S/Direction du Contentieux de l’Impôt sur le Revenu 

N° 715/DGI/DCTX/SDCTX.IR/

Alger, le 26 mai 2007

NOTE A

Monsieur le Directeur des Impôts de la Wilaya de Blida

Objet/ / Contentieux. Sursis légal de paiement.

R.E.F. / Votre envoi n°55/DIW/09/SDCX/BCX/O7 du 17 Mai 2007.

Par envoi rappelé en référence, vous soulevez la question de la recevabilité des demandes d'octroi de sursis légaux de paiement, formulées par des contribuables requérants ayant déjà bénéficié d'échéanciers de