دليل النصوص القانونية

République Algérienne Démocratique et Populaire

Ministère des Finances

Direction Générale des Impôts

N°74/2021

Alger, le 14 JAN 2021

MONSIEUR LE DIRECTEUR DES GRANDES ENTREPRISES

MESDAMES ET MESSIEURS LES DIRECTEURS DES IMPOTS DE WILAYA

En communication à :

MADAME ET MESSSIEURS LES DIRECTEURS REGIONAUX DES IMPOTS

MESSIEURS LES INSPECTEURS RAGIONAUX DES SERVICES FISCAUX

Objet : Formalité de radiation du registre de commerce.

Références : - Articles 77 et 88 de la Loi n°20-16 du 16 Joumada El Oula 1442 correspondant au 31 décembre 2020, portant Loi