Règlement du 06 Avril 2016 fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel

Règlement fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution, notamment en ses articles 182, 183 et 189 (alinéa 3) ;

Vu le règlement du 24 Joumada El Oula 1433 correspondant au 16 avril 2012 fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel ;

Vu la loi organique n° 12-01 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 Janvier 2012 relative au régime électoral ;

Vu