دليل النصوص القانونية

Règlement intérieur de la Cour suprême.

(Adopté par l’Assemblée générale en date du 20 Moharram 1435 correspondant au 24 novembre 2013)

CHAPITRE 1er

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er. — Le présent règlement intérieur est établi en application des dispositions des articles 28, 30 et 34 de la loi organique n° 11-12 du 24 Chaâbane 1432 correspondant au 26 juillet 2011 fixant l'organisation, le fonctionnement et les compétences de la Cour suprême.

Art. 2. — Le règlement intérieur précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de la Cour suprême et de ses structures administratives.

Art. 3. — Le