دليل النصوص القانونية

Services du Premier Ministre 

Réunion du Gouvernement du 07 Mars 2023

Le Premier ministre, Monsieur. Aïmene Benabderrahmane, a présidé, ce mardi 7 mars 2023, une réunion du Gouvernement tenue au Palais du Gouvernement.

Lors de sa réunion hebdomadaire, le Gouvernement a examiné les points suivants :

Dans le domaine de la justice :

Le Gouvernement a examiné en première lecture un avant-projet de loi modifiant et complétant l’ordonnance N 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal, présenté par le ministre de la justice, garde des sceaux.

Ce projet de texte vise notamment à renforcer la protection de