Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif (révisé le 10/10/2015)

Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif (révisé le 10/10/2015)

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Texte de Loi / mise à jour le 31 Décembre 2018

Titre préliminaire ‐ Dispositions générales

Art.1

Le présent Acte uniforme a pour objet :

- D’organiser les procédures préventives de conciliation et de règlement préventif ainsi que les procédures curatives de redressement judiciaire et de liquidation des biens afin de préserver les activités économiques et les niveaux d’emplois des entreprises débitrices, de redresser rapidement les entreprises viables et de liquider les entreprises non viables dans des conditions propres à maximiser la valeur des actifs des