Acte Uniforme sur la Médiation

Acte Uniforme sur la Médiation

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Texte de Loi / mise à jour le 07 Novembre 2018

CHAPITRE 1 - DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION

Article premier : Définitions

Au sens du présent Acte uniforme :

a) le terme « médiation » désigne tout processus, quelle que soit son appellation, dans lequel les parties demandent à un tiers de les aider à parvenir à un règlement amiable d'un litige, d'un rapport conflictuel ou d'un désaccord (ci-après le « différend ») découlant d'un rapport juridique, contractuel ou autre ou lié à un tel rapport, impliquant des personnes physiques ou morales, y compris des entités publiques ou